Conditions générales

Article 1. Tarifs.

Les tarifs "prestations" indiqués sont toutes taxes comprises. La première heure d’intervention est indivisible. Les heures suivantes sont facturées au quart d’heure près. Les tarifs sont modifiables sans préavis et sont indiqués sur http://www.cd-systems.fr/tarif.php. La sollicitation de CD-Systems par un client pour une intervention ne résultant pas d’un devis vaut acceptation des conditions tarifaires.

Les tarifs "matériels" indiqués sont toutes taxes comprises. Les tarifs consultables sur https://www.cd-systems.fr/vente-de-materiel-informatique.php sont modifiables sans préavis et ne tiennent pas compte d'éventuels frais de port et / ou de préparation ainsi que d'éventuelles remises sur quantités.

Article 2. Absence

Toute absence du client lors du passage d’un technicien CD-Systems aux dates et heures convenues impliquera la facturation des frais de déplacement quel qu’en soit le motif, hors cas de force majeure.

Article 3. Données.

Chaque client est responsable de ses données. Aucune compensation ne pourra être obtenue de CD-Systems en cas de perte de données. Il incombe à chaque client d’effectuer des sauvegardes de données avant toute sollicitation d’intervention auprès de CD-Systems. En cas d’absence de sauvegarde, le client doit le préciser à CD-Systems afin qu’il prenne les dispositions nécessaires, dans la limite des possibilités techniques, afin de protéger les données avant intervention sur les matériels / logiciels. Ces prestations de sauvegarde seront facturées au taux horaire normal.

Article 4. Garantie.

Il convient de distinguer les prestations horaires, qui sont liées au temps passé pour la réalisation de la prestation (par conséquent non concernées par une quelconque garantie) et les prestations forfaitaires, qui valent engagement de résultat et vous garantissent une qualité de service. Pour ces dernières, en cas d’anomalie, le client est tenu de signaler le manquement dans un délai de 10 jours calendaires afin de déclencher une intervention corrective.

Les matériels sont dispose d'une garantie commerciale de 1 an à compter de la date d'achat (hors mention contraire sur la fiche produit). La garantie commerciale ne couvre pas les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle par accident extéireur ou par une intervention technique d'un tiers. Les particuliers bénéficient en outre d'une garantie de conformité de 2 ans selon l'article suivant du code de la consommation:
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article 5. Responsabilité.

La responsabilité de CD-Systems ne peut être mise en cause que pour des dommages directs issus de fautes ou manquements prouvés. CD-Systems ne peut être tenu responsable de dommages indirects (manque à gagner, préjudice commercial, etc…). En cas de faute avérée de CD-Systems, le client ne pourra prétendre à aucune compensation financière supérieure au montant versé pour la prestation concernée.

Article 6. Modalités de paiement.

Pour les particuliers le paiement est effectué intégralement à la fin de la prestation. Pour les entreprises, le paiement s’effectue dans les mêmes conditions lors de prestations ponctuelles. En cas de prestations de longue durée ou de prestations régulières, une facturation regroupant les différentes prestations et un paiement à échéance pourront être mises en place à la demande du client et sous réserve d’accord de CD-Systems.

Article 7. Retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date d'échéance, l'acheteur doit verser à CD-Systems une pénalité de retard au taux annuel de 10.50%.  Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8. Réserve de propriété.

Les produits restent la propriété de CD-Systems jusqu'à leur règlement intégral.

Article 9. Licences logicielles.

Le client doit disposer des licences logicielles originales, dans le respect des conditions générales de l’éditeur. CD-Systems n’interviendra pas sur des logiciels contrefaits ou dupliqués.

Article 10. Médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Article 11. Juridiction compétente

En cas de différend entre les parties et sans solution de résolution à l'amiable (ou par médiation pour les particuliers), la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Lille.

Article 11. Délai de livraison.

Les produits indiqués "en stock" sont livrables sous 48/72 heures. Toutefois, pour des commandes de faibles montant, un délai plus long peut être observé à des fins d'optimisation logistique. En cas d'urgence, un surcoût peut être demandé pour une livraison expresse quel que soit le montant. Les stocks indiqués sur le site sont actualisés chaque heure et sont dépendants de nos partenaires. CD-Systems décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données de stock et de caractéristiques des produits. En cas de stock faible, et de contrainte importante de délai, n'hésitez pas à nous solliciter pour vérification avant commande.

Article 10. Annulation de commande.

Toute annulation de commande doit être signalée par téléphone au 03 20 82 69 15 et confirmée par écrit via le formulaire de contact ou par mail.
Si la commande est déjà expédiée, le client les frais le livraison resteront à la charge du client.